(Ces informations sont consultables sur le site internet www.cresp-formations.fr ainsi que dans le formulaire de paiement lors de l’inscription)

SARL CRESP Formations, Centre de Ressources et d’Enseignement Supérieur en Psychologie, siège social domicilié au 91 avenue Paul Dalbret, 13013 Marseille. SIREN : 978 526 390 R.C.S. Marseille.

1. Objet et champ contractuel

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la SARL (ci-après « CRESP Formations ») s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

1.2. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). Le client en prend connaissance et les accepte sans réserve.

En cas de modification, les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande.

1.3. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

2. Définitions

– Formation à distance : formation dispensée par un formateur via un outil de téléconférence (Zoom ou autre) ;

– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;

– Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

3. Documents commerciaux et portée de l’offre

3.1. L’accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.

3.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par CRESP Formations présentent l’offre de formation, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité d’une formation, dans les meilleurs délais, par courrier ou par courriel.

3.3. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site ne sont pas contractuels. La responsabilité de CRESP Formations ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

3.4. Dans tous les cas, CRESP Formations se réserve le droit d’annuler une formation lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due. De même, si une autre date se trouve disponible pour cette formation, elle sera naturellement suggérée au Client sans obligation de sa part.

4. Gestion des inscriptions

Les inscriptions sont réservées aux stagiaires admis à suivre une formation au CRESP Formations après le processus de sélection.

Pour les clients personnes morales ou physiques, l’inscription n’est validée qu’à réception du paiement et des engagements de paiement de la formation.

5. Commande

5.1. Les informations contractuelles sont données en langue française.

5.2. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

5.3. CRESP Formations accuse réception de la commande par courriel.

6. Prix – Conditions de facturation et de paiement

6.1. Les conditions tarifaires des formations figurent sur le site. Les prix des formations sont indiqués Toutes Taxes Comprises sur tous les supports.

6.2. CRESP formations s’engage à maintenir le tarif annoncé durant toute la durée de la formation choisie. L’ensemble des transactions réalisées en ligne sont sécurisées.

7. Responsabilité

7.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable, lequel est porté à sa connaissance.

7.2. CRESP Formations ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

7.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

8. Annulation – Report – Cessation anticipée

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier)

8.1. Par le client personne morale ou physique

En cas d’annulation avant la date du début de la formation, CRESP Formations procède au remboursement des sommes perçues.

Une fois la formation commencée, lorsque – par suite de cas de force majeure dûment reconnue (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne) le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation – le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. La date faisant foi pour la cessation anticipée est celle où CRESP Formations a été informée par e-mail ou courrier de l’impossibilité du client à poursuivre la formation.

8.2. Par CRESP Formations

CRESP Formations se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

En cas d’annulation par CRESP Formations, les sommes éventuellement versées sont remboursées au client.

En cas de report, CRESP Formations propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

En cas de cessation anticipée de la formation par CRESP Formations indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

9. Propriété intellectuelle

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le client et/ou le stagiaire s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des membres de son entourage non participant à la formation ou à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, vidéo, audio, etc.) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de CRESP formations. 

Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

10. Confidentialité

CRESP Formations, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciale, etc.) auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

11. Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

CRESP Formations, étant amené à accéder à des données à caractère personnel, déclare reconnaître la confidentialité desdites données.

Il s’engage par conséquent, conformément à l’article 32 du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes à l’état de l’art et aux règles internes à la société afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il a accès et, en particulier, d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes physiques ou morales non expressément autorisées à recevoir ces informations.

CRESP Formations s’engage en particulier à :

• Ne pas utiliser les données auxquelles il peut accéder à des fins autres que celles prévues par ses attributions ;
• Ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées en raison de leurs fonctions à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
• Ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution des fonctions de formation ;
• Prendre toutes les mesures conformes à l’état de l’art et aux règles internes à la société afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
• Prendre toutes précautions conformes à l’état de l’art et aux règles internes pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;
• S’assurer dans la limite de ses attributions que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;
• Lors de la fin de prestation de formation, restituer intégralement les données, fichier informatique et tout support informatique relatif à ces données.

Cet engagement de confidentialité en vigueur pendant toute la durée de prestation de formation, demeurera effectif sans limitation de durée, après la cessation de la prestation, qu’elle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.

Toute violation du présent engagement expose le CRESP Formations à des sanctions pénales conformément à la réglementation en vigueur.

12. Droit applicable – Tribunaux compétents

Toutes les contestations relatives aux ventes de prestation de formation conclus par CRESP Formations, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.