SARL CRESP Formations, Centre de Ressources et d’Enseignement Supérieur en Psychologie, siège social domicilié au 91 avenue Paul Dalbret, 13013 Marseille. SIREN : 978 526 390 R.C.S. Marseille.

1. Objet et champ contractuel

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la SARL (ci-après « CRESP Formations ») s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

1.2. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). Le client en prend connaissance et les accepte sans réserve.

En cas de modification, les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande.

1.3. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

2. Définitions

– Formation à distance : formation dispensée par un formateur via un outil de téléconférence (Zoom ou autre)
– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
– Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

3. Documents commerciaux et portée de l’offre

3.1. L’accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.

3.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par CRESP Formations présentent l’offre de formation, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité d’une formation, dans les meilleurs délais, par courrier ou par courriel.

3.3. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site ne sont pas contractuels. La responsabilité de CRESP Formations ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

3.4. Dans tous les cas, CRESP Formations se réserve le droit d’annuler une formation lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due. De même, si une autre date se trouve disponible pour cette formation, elle sera naturellement suggérée au Client sans obligation de sa part.

4. Gestion des inscriptions

Les inscriptions sont réservées aux stagiaires admis à suivre une formation au CRESP Formations après le processus de sélection.
Pour les clients personnes morales ou physiques, l’inscription n’est validée qu’à réception du paiement et des engagements de paiement de la formation.

5. Commande

5.1. Les informations contractuelles sont données en langue française.

5.2. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

5.3. CRESP Formations accuse réception de la commande par courriel.

6. Droit de rétractation

6.1. Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client personne physique disposant de la qualité de consommateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

6.2. Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, par courrier électronique ou postal.

6.3. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, CRESP Formations rembourse l’intégralité des sommes versées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client.

6.4. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si la formation a commencé, avec l’accord exprès du client, avant la fin du délai de rétractation, et que ce dernier a reconnu perdre son droit de rétractation.

7. Prix – Conditions de facturation et de paiement

7.1. Les conditions tarifaires des formations figurent sur le site. Les prix des formations sont indiqués Toutes Taxes Comprises sur tous les supports.

7.2. CRESP formations s’engage à maintenir le tarif annoncé durant toute la durée de la formation choisie. L’ensemble des transactions réalisées en ligne sont sécurisées.

7.3. Le prix des formations est payable selon les modalités précisées lors de la commande.

7.4. Lorsque le client opte pour un paiement échelonné, celui-ci s’effectue par virements mensuels selon l’échéancier convenu entre les parties. Le client s’engage à respecter strictement cet échéancier.

7.5. En cas de défaut de paiement à l’échéance prévue, CRESP Formations se réserve le droit, après relance restée sans effet, de suspendre l’accès à la formation, y compris l’accès aux contenus pédagogiques et aux sessions en direct, jusqu’à régularisation complète de la situation. Cette suspension ne saurait exonérer le client de son obligation de paiement de l’intégralité des sommes dues.

8. Modalités d’accès à la formation

8.1. Les formations sont dispensées à distance, via des outils de communication électronique (visioconférence, plateforme pédagogique en ligne, ou tout autre dispositif adapté).

8.2. Le client est seul responsable de la vérification de la compatibilité de ses équipements (ordinateur, connexion internet, logiciels, etc.) avec les modalités techniques nécessaires à la participation à la formation.

8.3. CRESP Formations ne saurait être tenue responsable d’éventuels dysfonctionnements techniques imputables au matériel du client, à sa connexion internet ou à tout autre élément extérieur à son contrôle, susceptibles d’affecter l’accès ou le suivi de la formation.

8.4. L’accès aux contenus pédagogiques (plateforme en ligne, supports numériques, replays, etc.) est accordé pour toute la durée de la formation, ainsi que pour une période de soixante (60) jours suivant la date de fin de celle-ci. Au-delà de ce délai, l’accès aux contenus est automatiquement suspendu, sauf disposition contraire expressément prévue.

8.5. Les accès sont strictement personnels, individuels et non cessibles. Toute utilisation frauduleuse ou partage d’identifiants pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès à la formation, sans préjudice d’éventuelles poursuites.

9. Responsabilité

9.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire des règles de fonctionnement de la formation.

9.2. CRESP Formations s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations de formation. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée aux dommages directs subis par le client, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel, tel que notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation ou préjudice commercial. CRESP Formations ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires. En tout état de cause, la responsabilité de CRESP Formations, si elle venait à être engagée, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la formation concernée.

9.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

10. Discipline – Mesures et sanctions applicables

10.1. Dans le cadre du suivi de la formation, le stagiaire s’engage à adopter un comportement respectueux à l’égard des autres participants, des formateurs, de l’équipe pédagogique et administrative, ainsi qu’à respecter les règles de fonctionnement de la formation, stipulées dans le règlement intérieur (le consulter en cliquant ici).

10.2. Peuvent notamment constituer un manquement :

• les comportements portant atteinte au bon déroulement de la formation ;
• les propos injurieux, diffamatoires, menaçants ou irrespectueux ;
• les agissements susceptibles de perturber le fonctionnement pédagogique ou administratif ;
• la multiplication d’échanges inadaptés, excessifs ou susceptibles de perturber le fonctionnement pédagogique ou administratif ;
• l’utilisation détournée des outils mis à disposition (plateforme, groupes de discussion, visioconférences, messagerie, etc.) ;
• toute action ou comportement susceptible de porter atteinte à l’image, à la réputation, à la crédibilité ou aux intérêts légitimes de CRESP Formations ;
• toute fraude ou utilisation non conforme des accès et contenus pédagogiques.

10.3. Selon la nature, la fréquence et la gravité des faits constatés, CRESP Formations se réserve la possibilité de prononcer notamment les mesures suivantes :

• rappel à l’ordre ;
• avertissement écrit ;
• exclusion temporaire, pouvant notamment entraîner la suspension temporaire de tout ou partie des accès et services pédagogiques (plateforme, contenus pédagogiques, sessions en direct, groupes d’échanges, espaces collaboratifs ou autres outils mis à disposition) ;
• exclusion définitive de la formation.

10.4. Selon les circonstances, les sanctions pourront être appliquées de manière progressive ou être prononcées directement au regard de la nature, de la fréquence et de la gravité des faits constatés, sans obligation de mise en œuvre préalable d’une autre mesure disciplinaire.

Aucune exclusion définitive ne pourra être prononcée sans que le stagiaire ait été préalablement invité à présenter ses observations dans le cadre d’un échange contradictoire.

La sanction retenue sera proportionnée à la gravité des faits constatés.

10.5. En cas de risque ou de suspicion sérieuse d’atteinte à la confidentialité des données, à la protection des données personnelles ou à la sécurité des systèmes et informations, CRESP Formations pourra suspendre sans délai l’accès du stagiaire aux groupes de discussion et espaces d’échange concernés, à titre de mesure de protection.

Cette mesure n’interrompt pas les communications relatives à la formation, lesquelles continueront à être assurées via les canaux officiels du CRESP, notamment par courrier électronique et via la plateforme pédagogique.

10.6. En cas d’exclusion prononcée pour faute grave ou manquement caractérisé, aucun remboursement des sommes correspondant aux prestations déjà exécutées ne sera dû.

11. Annulation – Report – Cessation anticipée

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).

11.1. Par le client personne morale ou physique

En cas d’annulation avant la date du début de la formation, CRESP Formations procède au remboursement des sommes perçues.

Une fois la formation commencée, lorsque – par suite de cas de force majeure dûment reconnue (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne) le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation – le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. La date faisant foi pour la cessation anticipée est celle où CRESP Formations a été informée par e-mail ou courrier de l’impossibilité du client à poursuivre la formation.

11.2. Par CRESP Formations

CRESP Formations se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

En cas d’annulation par CRESP Formations, les sommes éventuellement versées sont remboursées au client.

En cas de report, CRESP Formations propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

En cas de cessation anticipée de la formation par CRESP Formations indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11.3 Cessation anticipée liée à une mesure disciplinaire

En cas d’exclusion définitive prononcée conformément à l’article 10 des présentes CGV, CRESP Formations pourra mettre fin de manière anticipée à la formation.

Les prestations effectivement exécutées resteront dues et aucun remboursement des sommes correspondant à ces prestations ne sera dû.

12. Propriété intellectuelle

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le client et/ou le stagiaire s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des membres de son entourage non participant à la formation ou à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, vidéo, audio, etc.) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de CRESP formations. 

Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

13. Confidentialité

CRESP Formations, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciale, etc.) auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

14. Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Dans le cadre de ses activités, CRESP Formations est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le client et/ou le stagiaire. 

CRESP Formations déclare reconnaître la confidentialité desdites données.

Il s’engage par conséquent, conformément à l’article 32 du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes à l’état de l’art et aux règles internes à la société afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il a accès et, en particulier, d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes physiques ou morales non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour les besoins de la gestion administrative, pédagogique et commerciale des formations.

CRESP Formations s’engage en particulier à :

• Ne pas utiliser les données auxquelles il peut accéder à des fins autres que celles prévues par ses attributions ;
• Ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées en raison de leurs fonctions à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
• Ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution des fonctions de formation ;
• Prendre toutes les mesures conformes à l’état de l’art et aux règles internes à la société afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
• Prendre toutes précautions conformes à l’état de l’art et aux règles internes pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;
• S’assurer dans la limite de ses attributions que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;
• Lors de la fin de prestation de formation, restituer intégralement les données, fichier informatique et tout support informatique relatif à ces données.

Le client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

• droit d’accès
• droit de rectification
• droit d’effacement
• droit à la limitation du traitement
• droit d’opposition

Le client peut exercer ses droits en adressant sa demande à l’adresse suivante : contact@cresp-formations.fr

Les données sont conservées pendant une durée strictement nécessaire aux finalités du traitement, sauf obligation légale contraire.

Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de prestation de formation, demeurera effectif sans limitation de durée, après la cessation de la prestation, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.

Toute violation du présent engagement expose le CRESP Formations à des sanctions pénales conformément à la réglementation en vigueur.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au CRESP.

Le médiateur de la consommation dont relève le CRESP est :

ANM Consommation

25 allée Rose Dieng Kuntz 75019 Paris
https://www.anm-conso.com
01 58 64 00 05

Le consommateur peut saisir le médiateur :

– soit en ligne via le formulaire disponible sur le site internet du médiateur
– soit par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus

Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du CRESP par une réclamation écrite.

À défaut d’accord amiable, le client consommateur pourra saisir la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.